Conditions de service du Cloud d’analyse de la pression FUJIFILM

(1) Les présentes Conditions s’appliqueront à toute entité ou personne ayant soumis une demande à Fujifilm Corporation (« Fujifilm ») pour l’utilisation du Service (tel que défini à l’Article 2) sur consentement aux présentes Conditions, après que Fujifilm ait accepté ladite demande (« Demande ») et ait accepté de fournir le Service à ladite entité ou personne. Ensuite, Vous serez considéré comme ayant consenti à toutes les conditions générales énoncées dans les présentes Conditions au moment de Votre début d’utilisation du Service.
(2) Dans le cas où des dispositions spéciales des présentes Conditions seraient établies, lesdites dispositions spéciales remplaceront les dispositions des présentes Conditions.

Le « Service » fourni par Fujifilm en vertu des présentes Conditions désigne le service cloud pour le stockage et la visualisation des données de résultats d’analyse (images d’analyse, valeurs de pression, etc.) obtenu par l’application mobile de Fujifilm de l’application de système de cartographie de distribution de pression « FUJIFILM Prescale Mobile » (« Prescale Mobile »). Le Service a pour nom « FUJIFILM Pressure Analysis Cloud », et les détails du contenu du Service sont décrits dans le document suivant et sur le site Internet de la filiale locale du Groupe Fujifilm ayant juridiction sur Votre région (« Notre filiale locale »), où la description du produit du Service est publiée (ces détails sont susceptibles d’être modifiés).

• Normes de fonctionnement du service Cloud d’analyse de pression FUJIFILM

Fujifilm Vous accorde une licence non exclusive pour utiliser le Service uniquement dans le pays que vous avez désigné comme le pays où Vous utilisez le Service avant le début de l’utilisation selon les conditions stipulées dans les présentes Conditions (la « Licence »). La durée de la Licence correspondra à la durée des présentes Conditions.

La date de début de la période mensuelle pour le Service sera le 1er du mois, et la période se terminant le dernier jour du mois.

(1) Le Service est fourni en tant que service supplémentaire aux clients utilisant le Prescale Mobile. Par conséquent, l’utilisation du Service dépend de celle du Prescale Mobile (en version perpétuelle ou en version d’un an).
(2) Si Vous souhaitez utiliser les Services, vous devrez soumettre une demande d’utilisation via le site Web de Notre filiale locale. Fujifilm confirmera Votre demande et enverra un e-mail à Votre adresse e-mail avec l’avis de fin d’inscription contenant les Renseignements de Votre compte (tels que définies à la Section 7 (1)). Vous pourrez utiliser le Service à compter de la date (« Date de début d’utilisation ») à laquelle Fujifilm envoie cet avis par e-mail.

Les présentes Conditions entreront en vigueur à compter de Votre Date de début d’utilisation jusqu’à (i) la résiliation de la licence de Fujifilm concernant Votre utilisation du service Prescale Mobile, (ii) la résiliation de Votre utilisation du Service conformément à l’Article 17, ou (iii) la résiliation ou l’interruption de Votre utilisation du Service par Fujifilm conformément aux présentes Conditions. Cependant, Vous pouvez résilier les présentes Conditions ou la Licence sur demande auprès de Fujifilm. La période de conservation des données que Vous stockez est soumise à l’Article 15.

(1) Vous serez responsable de la gestion et de l’utilisation de Votre identifiant de connexion, mot de passe et autres informations concernant l’utilisation du Service (les « Renseignements de Votre compte ») qui Vous sont accordées sur la base de Votre application. Vous acceptez que toute utilisation du Service par une partie tierce utilisant les Renseignements de Votre compte soit considérée comme Votre propre utilisation, et Vous assumerez toutes les responsabilités liées à cette utilisation.
(2) Vous ne devez pas transférer les Renseignements de Votre compte à une partie tierce, et vous n’avez pas non plus le droit de vendre, négocier, modifier le nom des Renseignements de Votre compte, ni de les mettre en gage.
(3) Si vous reconnaissez que les Renseignements de Votre compte ont été utilisées à mauvais escient par une partie tierce, vous devez en informer Fujifilm dans les plus brefs délais.
(4) Fujifilm ne divulguera pas vos Renseignements de Votre compte à des parties tierces (à l’exception de Notre filiale locale), à condition toutefois que cela ne s’applique pas si l’un des cas suivants s’applique.
(i) Lorsque la divulgation est demandée par une agence gouvernementale ou un organisme judiciaire compétent ou conformément à la loi.
(ii) Lorsque l’un des éléments mentionnés à la Section 9 (1) s’applique.
(5) Si Vous perdez les Renseignements de Votre compte à la suite d’une perte ou pour tout autre motif, Fujifilm Vous fournira de nouveau les Renseignements de Votre compte, mais les Renseignements de Votre compte perdus et toutes les données enregistrées leur étant associées ne seront pas récupérées. Vous acceptez que Fujifilm ne soit pas responsable des données irrécupérables en cas de perte des Renseignements de Votre compte.

(1) L’utilisation du Service sera soumise à des limitations sur la capacité et les fonctions disponibles dans le cadre de Votre application. Vous utiliserez alors le Service conformément à ces limitations.
(2) Afin de fournir des services stables à tous ses clients, Fujifilm peut demander la suspension de l’utilisation du Service et des mesures correctives à tout client qui surcharge ou pourrait surcharger le système ou l’équipement pour le Service.

(1) En utilisant le Service, vous ne devez pas faire ce qui suit ;
(i) Faire de fausses déclarations de fait lors de la demande d’utilisation du Service.
(ii) Enfreindre les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, droits de portrait ou autres droits de Fujifilm ou de parties tierces.
(iii) Tout acte susceptible d’interférer avec le fonctionnement du Service par Fujifilm.
(iv) Autres actes offensants pour l’ordre public et la morale, ou qui enfreignent les lois, réglementations ou ordonnances.
(v) Transfert du droit d’utiliser le Service à une partie tierce sans l’approbation de Fujifilm.
(2) Si Fujifilm détermine que toute donnée envoyée depuis Votre compte vers les serveurs du Service relève de l’un des éléments de la Section 9 (1) ci-dessus, Fujifilm peut suspendre ou annuler Votre utilisation du Service sans Vous en informer.

(1) Fujifilm peut suspendre tout ou partie du Service sans Vous en informer au préalable pour l’une des raisons suivantes :
(i) Lorsqu’il s’avère inévitable pour la maintenance ou la construction du système ou de l’équipement pour le Service.
(ii) Lorsqu’il est difficile de fournir le Service en raison d’un cas de force majeure tel qu’un incendie, une coupure de courant, une catastrophe naturelle, etc.
(iii) En cas de dysfonctionnement de la ligne de télécommunication, etc.
(iv) Lorsque Fujifilm estime impossible de fournir le Service en raison d’une guerre, d’une perturbation, d’une émeute, d’une agitation civile, d’un conflit social, etc.
(v) Fujifilm juge nécessaire de suspendre le Service pour des raisons opérationnelles ou techniques.
(2) Si Fujifilm suspend le Service conformément à la Section 10 (1) précédente, Fujifilm Vous en informera par e-mail ou sur son site Web. Toutefois, cela ne s’applique pas dans les cas où Fujifilm estime cette suspension urgente et inévitable.
(3) Si la situation décrite à la Section 10 (1) ne s’améliore pas au fil du temps, si Fujifilm estime qu’il est nécessaire d’interrompre le Service pour des raisons opérationnelles ou techniques, ou si Fujifilm estime difficile de fournir le Service en raison de circonstances imprévues, Fujifilm peut interrompre tout ou partie du Service avec Vous en avisant au préalable par e-mail ou sur son site Internet.
(4) Fujifilm peut, à sa discrétion, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, pour quelque raison que ce soit, en Vous donnant un préavis de 60 jours par e-mail, site Internet ou par écrit.

Fujifilm peut céder sa position d’exploitant du Service et ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions en Vous en informant au préalable. Vous acceptez à l’avance que Fujifilm puisse divulguer et fournir à tout cessionnaire du Service Vos informations d’inscription (y compris les informations que Vous avez enregistrées auprès de Prescale Mobile) et toute autre information nécessaire à la poursuite de la fourniture du Service.

(1) Fujifilm préservera la confidentialité des données et des journaux d’accès enregistrés sur le serveur et le nombre d’accès au Service que vous avez (« Historique de communication ») dans le cadre de Votre utilisation du Service, et n’utilisera pas Votre Historique de communication à d’autres fins que pour le travail administratif requis dans le cadre de la fourniture du Service aux clients.
(2) Nonobstant la Section 12 (1) précédente, Fujifilm peut analyser et traiter statistiquement les journaux d’accès à l’Historique des communications et utiliser les résultats de cette analyse et de ce traitement à d’autres fins que la prestation du Service aux clients, notamment s’il s’agit de fournir des services à des parties tierces, à condition qu’aucun client spécifique ne puisse être identifié.

(1) Vous serez seul(e) responsable de Votre responsabilité légale en tant qu’expéditeur découlant de ou en relation avec la transmission de données aux serveurs du Service. Les droits et obligations de Fujifilm en vertu des présentes Conditions n’affecteront d’aucune manière le statut juridique de Fujifilm, qui ne sera en aucune manière interprété comme faisant de Fujifilm un tel expéditeur.
(2) Fujifilm ne sera pas responsable de tout problème avec une partie tierce ou de tout dommage découlant de ou en relation avec l’un des événements suivants, et Vous en supporterez tous les coûts et responsabilités.
(i) Les communications de données effectuées par Vous en utilisant le Service.
(ii) Infection virale par le biais de la communication de données par Vous en utilisant le Service.
(iii) Tout phénomène causé par une interférence d’une partie tierce avec le système informatique de Fujifilm pour la fourniture du Service, qui ne serait pas attribuable à Fujifilm.
(iv) Dysfonctionnements dans l’utilisation du Service causés par une congestion au moment de l’utilisation du Service, une congestion des lignes de communication ou d’autres circonstances.
(v) Défaillance dans la fourniture du Service en raison d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une perturbation ou d’un autre cas de force majeure, défaillance des lignes de télécommunication des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’Internet, ou d’autres causes non attribuables à Fujifilm.
(vi) Sécurité de Vos données stockées dans le Service qui dépasse les mesures prises par les opérations de sauvegarde de Fujifilm.
(3) La responsabilité de Fujifilm envers Vous en lien avec Votre utilisation ou Votre incapacité à utiliser le Service sera limitée à celles expressément énoncées dans les présentes Conditions, et Fujifilm n’aura aucune autre responsabilité envers Vous.

(1) Vous serez responsable de la gestion des données téléchargées par Vous après vous être connecté au Service.
(2) Fujifilm peut consulter et vérifier les données téléchargées par Vous dans les cas suivants, et peut également divulguer les données à des parties tierces comme indiqué entre parenthèses dans chaque élément.
(i) Lorsque la divulgation est demandée par une agence gouvernementale compétente ou conformément à la loi (par cette agence gouvernementale pertinente, etc.)
(ii) Lorsque cela s’avère nécessaire pour fournir des services facultatifs, y compris des services d’analyse de données (les services
entreprises et sous-traitants)
(iii) Lorsqu’il devient nécessaire d’administrer le Service par le système ou de maintenir l’utilisation du Service conformément aux présentes Conditions (sociétés affiliées et sous-traitants de Fujifilm)
(iv) Lorsqu’il devient nécessaire d’analyser l’utilisation du Service ou d’étudier l’amélioration de ses fonctions (sociétés affiliées et sous-traitants de Fujifilm)
(v) Cas relevant de l’un des éléments de la Section 8 (1)
(3) Vos données téléchargées seront supprimées après l’expiration de la période de stockage suivante et Fujifilm ne sera pas responsable des données supprimées.

La période de stockage des données que Vous stockez dans le cloud du Service sera la suivante :
(i) Si vous utilisez Prescale Mobile (version perpétuelle) : Jusqu’à un an après la date de Votre dernière utilisation du Service (la date à laquelle les données ont été enregistrées ou consultées).
(ii) Si vous utilisez Prescale Mobile (version pour un an) : Jusqu’à la résiliation de Votre licence d’utilisation de Prescale Mobile (version sur un an).

En principe, les avis de Fujifilm Vous seront envoyés par e-mail à l’adresse e-mail que Vous avez enregistrée. Sauf accord contraire entre Fujifilm et Vous, tout avis de Fujifilm à Votre intention sera considéré comme Vous ayant été adressé une fois que Fujifilm Vous l’aura envoyé par e-mail. Tout avis d’intention qui entraîne un changement (occurrence, modification ou résiliation) dans les conditions d’utilisation du Service entre Fujifilm et Vous, tel qu’un avis d’intention de mettre fin à l’utilisation du Service, sera considéré comme effectif lorsqu’il Vous parviendra.

Vous pouvez mettre fin à Votre utilisation du Service à la fin du mois en complétant les procédures d’annulation sur le site Internet avant le 20 du mois, à condition qu’il n’y ait aucune déficience dans les procédures. Si la procédure est effectuée à partir du 21 du mois, le service sera annulé à la fin du mois suivant.

(1) Fujifilm peut mettre fin à Votre utilisation du Service immédiatement après Vous en avoir informé si Vous relevez de l’un des éléments suivants. Toutefois, cela n’empêchera pas Fujifilm de vous demander des dommages-intérêts.
(i) Si Vous violez les présentes Conditions et que la violation n’est pas corrigée dans les quinze (15) jours suivant l’avis de Fujifilm vous demandant d’y remédier.
(ii) Vous avez violé de manière substantielle les présentes Conditions (y compris les cas où Fujifilm estime que Vous êtes tombé sous l’un des éléments de la Section 9 (1)) et Fujifilm estime qu’il est peu probable ou impossible pour Vous de remédier à la
situation.
(iii) Lorsqu’une requête en saisie provisoire, saisie, disposition provisoire, exécution obligatoire, disposition pour défaut de paiement, ou enchère, etc. est déposée à Votre encontre.
(iv) Lorsqu’une requête en faillite, procédure de réhabilitation, réorganisation d’entreprise, etc. est déposée contre Vous, ou lorsque Vous déposez la requête vous-même.
(v) Lorsqu’une facture que Vous avez tirée est refusée.
(vi) Lorsque Fujifilm reconnaît qu’il y a eu un changement important dans Votre crédit, vos actifs, votre activité, etc.
(vii) En cas de négligence grave ou d’abus de confiance de votre part.
(2) Si Vous tombez dans le cadre de l’un des articles mentionnés à la Section précédente, Fujifilm aura le droit d’accélérer toutes Vos obligations en vertu des présentes Conditions et d’exiger que Vous remboursiez immédiatement en liquide la totalité du montant de l’obligation monétaire que Vous détenez envers Fujifilm.

Fujifilm se réserve le droit de modifier les conditions générales du Service, y compris le contenu du Service, en Vous en informant au préalable.

Fujifilm peut modifier les présentes Conditions à sa discrétion si Fujifilm l’estime nécessaire, et Vous devez accepter lesdites révisions à l’avance. Si Fujifilm modifie les présentes Conditions, Fujifilm Vous en informera à l’avance.

(1) Fujifilm se servira des informations que Vous enregistrez et fournissez à Fujifilm en utilisant le Service et Prescale Mobile (nom, titre, affiliation, adresse e-mail, etc.) aux fins suivantes ;
(i) Travaux de configuration initiale qui doivent être effectués afin de Vous fournir le Service
(ii) le travail administratif de Fujifilm requis dans le processus de fourniture du Service aux clients
(iii) Services d’assistance pour le Service
(iv) Enquêtes visant à améliorer le contenu du Service et les informations de Fujifilm sur les services liés au Service
(2) Fujifilm ne divulguera Vos informations à aucune partie tierce (à l’exception de Notre Filiale locale) sauf dans les cas suivants ;
(i) Lorsque la divulgation est demandée par une agence gouvernementale compétente ou conformément à la loi.
(ii) Lorsque la Section 9 (1) s’applique.
(3) La Politique de confidentialité et la Politique de protection des informations personnelles de Fujifilm sont publiées sur le site Internet de Fujifilm, et Vous êtes considéré comme les ayant lues et acceptées avant d’utiliser le Service.

Vous acceptez de mettre à jour rapidement toute modification apportée aux informations que vous avez enregistrées pour utiliser les Services et Prescale Mobile. Vous acceptez également que Fujifilm ne soit en aucun cas responsable envers Vous de tout désavantage ou problème lié à Votre utilisation du Prescale Mobile ou du Service qui pourrait résulter de Votre incapacité à mettre à jour Vos informations.

(1) Fujifilm conserve la propriété et le droit d’auteur du système informatique et du logiciel utilisés pour le Service.
(2) Tous les droits de propriété, droits d’auteur et droits moraux sur les données enregistrées dans le Service par Vous vous appartiennent, en principe.

(1) Vous ne devez pas divulguer ou dévoiler à une partie tierce, ni utiliser par vous-même, à d’autres fins que l’utilisation du Service d'information technique de Fujifilm obtenue dans le cadre de l’utilisation des Services.
(2) Vous devez prendre les mesures appropriées pour empêcher ses dirigeants, employés, etc. d’utiliser les informations techniques de Fujifilm à leurs propres fins non autorisées ou de les divulguer ou de les dévoiler à des parties tierces.

(1) Vous et Fujifilm déclarez et garantissez que ni Vous ni Fujifilm ne relèverez actuellement ou à l’avenir de l’une des catégories suivantes ni ne commettrez l’un des actes suivants ;
(i) La Partie est un groupe s’adonnant au crime organisé, un membre d’un groupe s’adonnant au crime organisé, un membre quasi-organisé d’un groupe s’adonnant au crime organisé, une société liée à un groupe de crime organisé, un racket d’entreprise (soukaiya), un groupe de défense sociale, un groupe de renseignement spécial ou toute autre personne équivalente à de telles entités (ci-après dénommées des « Forces antisociales »).
(ii) Un dirigeant de la Partie ou une personne substantiellement impliquée dans la gestion de la Partie sont des Forces Antisociales.
(iii) Une personne contrôlant les décisions sur ses politiques financières ou commerciales est une Force antisociale.
(iv) Utilisation injustifiée des Forces Antisociales, par exemple dans le but de rechercher des bénéfices injustes pour soi-même ou pour une partie tierce, ou dans le but d’infliger des dommages à une partie tierce.
(v) Fournir des fonds ou des avantages à des Forces antisociales en sachant que ces activités favoriseront les activités de Forces antisociales.
(vi) Une personne qui est un dirigeant ou qui est substantiellement impliquée dans la gestion de la Partie a une relation socialement répréhensible avec des Forces antisociales.
(vii) Faire des demandes déraisonnables en utilisant la violence, la force, un langage menaçant ou des méthodes frauduleuses, soit par soi-même, soit par une partie tierce.
(2) Fujifilm peut mettre fin à la fourniture du Service sans préavis ni demande si Vous violez la Section 24 (1) ci-dessus.
(3) Fujifilm ne sera pas tenue de vous indemniser ou de Vous indemniser pour toute perte ou tout dommage subi par Vous à la suite de l’annulation du Service conformément à la Section 24 (2) ci-dessus.

Toute question non énoncée dans les présentes Conditions ou toute question découlant de leur interprétation sera réglée par consultation entre Vous et Fujifilm conformément au principe de bonne foi.

(1) Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Japon.
(2) En cas de litige entre Vous et Fujifilm en lien avec les présentes Conditions ou l’utilisation du Service, le Tribunal de district de Tokyo sera le tribunal de première instance ayant compétence exclusive sur ledit litige.

Afin de fournir le Service, les agents commerciaux autorisés de Fujifilm peuvent mener des activités de vente. Dans de tels cas, l’agent commercial peut être responsable de tout ou partie des procédures jusqu’au début de l’utilisation du Service, ainsi que de l’article 16 (Notification), de l’article 17 (Annulation de l’utilisation du Service par Vous), de l’article 22 (Modification des informations client) et des notifications autres que celles décrites à l’article 14 (Notification). Pour éviter toute ambiguïté, ce distributeur ne sera pas un agent de Fujifilm.

Mise en place et mise en œuvre le 6 juin 2024